Le logement d'équilibre est un logement dont le montant du loyer est déterminé par comparaison avec la valeur locative d'un logement similaire dans la commune.

Pour pouvoir bénéficier d’un logement à loyer d’équilibre, les conditions suivantes doivent être respectées :

• Ne pas posséder de logement en pleine propriété, ni être usufruitier ; sauf s’il s’agit d’un logement non améliorable, inhabitable ou inadapté.
• Le loyer annuel ne peut dépasser 25 % des revenus imposables du ménage.

Toute personne qui désire obtenir un logement d’équilibre doit remplir un formulaire de demande de location.

Les attributions sont faites sur base de la date d’entrée des dossiers, la demande la plus ancienne devant être satisfaite en premier. Le logement ne doit pas obligatoirement être proportionné à la composition de ménage.

Les relations contractuelles entre la Société et les locataires des logements à loyer d'équilibre sont régies par le Code Civil. Dès lors, les dispositions en vigueur pour les locations de logements sociaux ne sont pas applicables aux logements à loyer d’équilibre.

En outre, il n’est pas possible de modifier le régime locatif en cours de bail. Dès lors, même en cas de modification des revenus, les loyers resteront inchangés (moyennant l’indexation annuelle du loyer, applicable à la date anniversaire de la signature du contrat de bail).

Même en cas de perte de revenus, le logement loué sous le régime locatif du loyer d’équilibre ne pourra être transformé en logement social. Le locataire devra, le cas échéant, introduire une nouvelle demande de location, laquelle sera examinée conformément à la législation en vigueur (AGW du 06/09/2007).

Le formulaire de demande de location peut être obtenu sur simple demande, soit :

• Par téléphone (065/47.02.02)
• Au siège de notre société (Avenue du Millénaire, 60 à 7011 GHLIN)

Vous pouvez également le télécharger ici :  FORMULAIRE